– Au-delà de 10 kg (dix kilogrammes) : un devis sera établi dans les meilleurs délais par la société MAGASIN CENTRAL à compter de la passation de la commande.

Il n’y a pas de livraison en dehors de l’Europe (Union européenne et Suisse).

Article 4. Commande et modalités de paiement

4.1. Passation de la commande

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.magasincentral.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société MAGASIN CENTRAL propose à l’Acheteur de commander et régler ses Produits en plusieurs étapes, avec deux options de paiement au choix : Paiement sécurisé par PayPal ou par carte bancaire. La commande doit obligatoirement être réglée dans son intégralité lors de sa passation.

L’Acheteur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PayPal » ou « paiement par carte bancaire ».

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations (notamment le détail de la commande et le prix total) et de corriger d’éventuelles erreurs, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». La validation finale de la commande vaut preuve de l’accord de l’Acheteur quant à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande et de son acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bancaire personnelle (Visa, MasterCard, Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur en sera informé par email. L’annulation de la commande du produit concerné et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif si l’Acheteur avait commandé d’autres Produits.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de sa commande par le Vendeur, par email, sous réserve que le paiement effectué est effectivement été reçu.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. La société MAGASIN CENTRAL communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de la commande.

Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et modalités décrites ci-dessus constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Si l’Acheteur souhaite contacter la société MAGASIN CENTRAL, notamment quant au suivi de sa commande, il peut le faire :

• par courrier à l’adresse suivante : MAGASIN CENTRAL 3, rue Jules Védrines 64600 Anglet
• par email à l’adresse suivante: web@magasincentral.com ;
• par téléphone au +33 6 07 71 61 45.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet à des professionnels mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve en conséquence le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

4.2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande n’est pas modifiable.

4.3. Annulation de la commande

Hors les cas visés à l’article 6 (droit de rétractation) et à l’article 7 (annulation en cas de retard de livraison) des présentes conditions générales de vente, et hors cas de force majeure, une fois la commande confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne pourra être annulée.

Article 5. Réserve de propriété

La société MAGASIN CENTRAL conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris, et ce, quelle que soit la date de délivrance des Produits.

Article 6. Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi procéder au retour des Produits au Vendeur dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Seuls les Produits retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état (emballage, accessoires, notice, etc.) seront repris par le Vendeur. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant le formulaire de rétraction joint à ces conditions générales par email à l’adresse : web@magasincental.com (cf. Annexe II).

Le Vendeur rembourse à l’Acheteur la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison mais à l’exception des frais de retour, qui sont à la charge de l’Acheteur, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits concernés.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

L’Acheteur a la possibilité de demander l’échange des Produits ne lui convenant pas (sous réserve de disponibilité), en lieu et place de leur remboursement, dans le délai visé ci-dessus.

Article 7. Livraison

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la passation de sa commande.

Les commandes sont effectuées par MAIL BOXES ETC., service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Vendeur s’efforce de livrer les Produits dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de sa commande par le Vendeur, par email. Si le(s) Produit(s) n’a/ont pas été livré(s) dans un délai de trente (30) jours à compter de l’email de confirmation de l’expédition, l’Acheteur pourra demander l’annulation de sa commande et obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées dans les conditions de l’article L. 216-7 du Code de la consommation.

La société MAGASIN CENTRAL pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par son facteur. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Produits, conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.  L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Si les Produits ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (coli refusé car ouvert ou endommagé). L’Acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés…). L’Acheteur devra confirmer ces réserves au transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison dans les conditions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 (sept) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 8. Garanties

Tous les Produits vendus par la société MAGASIN CENTRAL bénéficient de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné selon les modalités prévues au présent article à la société MAGASIN CENTRAL, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

L’Acheteur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Acheteur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’une extension de 6 (six) mois de la garantie initiale. Si l’Acheteur demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 (deux) ans à compter de la date de remplacement du Produit. L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 (trente) jours ; 3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur, notamment lorsque l’Acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. L’Acheteur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. L’Acheteur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % (dix pour cents) du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Toutes les réclamations au titre du présent article doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : MAGASIN CENTRAL, 3, rue Jules Védrines 64700 Anglet.

(Encadré conforme à l’Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.).

Les textes légaux relatifs à ces garanties figurent en Annexe I.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure, ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés (qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier avant passation de sa commande). La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement du produit non conforme ou affecté d’un vice.

Article 9. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.magasincentral.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MAGASIN CENTRAL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société MAGASIN CENTRAL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur dans le cadre de ses commandes ou lors de la création de son compte client. Ces informations peuvent notamment inclure, les nom et prénom de l’Acheteur, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse email, l’adresse de livraison communiquées par l’Acheteur, ainsi que d’autres données collectées préalablement et au cours de la relation contractuelle. La société MAGASIN CENTRAL collecte ces données personnelles lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat formé entre le Vendeur et l’Acheteur, au respect d’une obligation légale et/ou réglementaire, ou aux fins des intérêts légitimes de la société MAGASIN CENTRAL. La société MAGASIN CENTRAL est susceptible de partager ces données personnelles avec certains de ses prestataires ou toute autre société affiliée à ces derniers (tels que des comptables ou consultants), aux autorités de contrôle, à un potentiel acquéreur du Vendeur, et lorsque cela est rendu obligatoire par la règlementation applicable.

Tous les détails sur la manière dont la société MAGASIN CENTRAL collecte, conserve et utilise les informations personnelles de l’Acheteur, ainsi que l’ensemble des droits de l’Acheteur sont décrits dans la rubrique [« mentions légales – politique de confidentialité »] du site internet www.magasincentral.com.

Article 12. Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13. Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple), en cas de contestation.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Médiateurs de la Consommation – FEVAD

BP 20015

75362 Paris Cedex 8

mediateurduecommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

L’Acheteur est également informé qu’il peut en outre recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (art. 14 – Règlement (UE) n° 524/2013) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur

L’Acheteur reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes conditions générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation :

• Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité́ du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• Sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• Sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ainsi que sur les délais de délivrance des Produits ;
• Sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
• Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes conditions générales de vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
• Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;
• Sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Acheteur, de commander sur le site internet www.magasincentral.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

En vigueur au 18 avril 2023

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

Formulaire de rétractation

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur le site internet www.magasincentral.com.)

À l’attention de MAGASIN CENTRAL, une société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 EUROS dont le siège social est situé à 8, rue d’Anjou 75008 Paris (formulaire à envoyer par email à : web@magasincentral.com) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande du/des produits ci-dessous :

Commandé le ___________ sur le site internet www.magasincentral.com et portant la référence de commande n° _______________________.

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur :

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :